Législation française encadrant l’envoi et la réception de messages commerciaux en France

En France, l’envoi de SMS publicitaires à des particuliers et à des entreprises est règlementé par la loi. Plusieurs textes viennent encadrer le marketing direct. Les règles ne sont cependant pas les mêmes en fonction du destinataire. Les particuliers (1) ont des droits différents des entreprises (2).

1. Les droits des particuliers (BtoP)
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour en 2004, toute personne physique a « le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ». De plus, cette loi consacre le droit pour les particuliers de consulter leurs données personnelles, de les modifier, de les transférer et de les supprimer.
Ensuite, en France, il est interdit aux entreprises d’envoyer des SMS ou des emails commerciaux aux particuliers n’ayant pas accepté d’en recevoir au préalable. Cela signifie que l’opt-out est illégal en BtoP conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications Électroniques. Cependant, l’opt-in est tout à fait autorisé. Si un particulier a accepté explicitement de recevoir des informations commerciales de la part d’une entreprise, celle-ci peut lui envoyer des messages publicitaires, y compris sur son téléphone portable via SMS.
Il existe cependant un moyen de rétractation. Les entreprises sont contraintes par la loi française et doivent donner la possibilité au particulier de ne plus recevoir de tels messages. Par SMS, ce principe prend la forme de messages « STOP » permettant aux particuliers de se désinscrire de la base de données SMS.
D’autres normes législatives protègent les particuliers des messages à caractère commercial. En effet, il n’est pas possible pour une entreprise d’envoyer de tels messages le dimanche et les jours fériés ainsi qu’entre 20h30 et 8h en semaine/ 18h et 10h le samedi.

2. Les droits des entreprises (BtoB)
Du coté des entreprises (BtoB) les normes ne sont pas exactement les mêmes. En effet, l’opt-out est autorisé. Cela permet à une entreprise d’envoyer des mails à d’autres entreprises n’ayant pas donné leur consentement au préalable pour communiquer au sujet des activités commerciales.

En bref
Ce qu’il faut retenir c’est que le législateur a progressivement permis aux particuliers de reprendre le contrôle de leur boîte de réception. Aujourd’hui en France, pour qu’un particulier puisse recevoir des SMS publicitaires, il doit avoir donné son accord en amont (opt-in) et doit pouvoir à tout moment se désinscrire de la base de données SMS à l’aide d’un message « STOP ».